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NORMES NFC 18-510/A1 et NFC 18-550
Application du décret 2010-1118 du 22 septembre 2010

Même si ces normes sont d'applications volontaires, elles méritent d'être respectées et appliquées. Elles font référence en matère de prévention des risques électriques.

En cas d'accident d'origine électrique dans le cadre d'un travail, deux codes s'appliquent :
- Le code du travail Art. R. 4544-3 à R. 4544-9
- le code pénal Articles 221.6 et 121-3

Rappels :
Article 221.6 Modifié par LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 :

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.


Article 121-3 Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 :

...., les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


Les informations présentées sur cette page web sont succintes, tronquées, non littérales et ne constituent pas un support réglementaire permettant de respecter à elles seules les prescriptions de sécurité décrits dans le décret 2010-1118 du 22 novembre 2010.
L'organisme de formation ICF-Millet décline toute responsabilité à cet égard.

Cette présentation a pour simple objectif de donner une information permettant d'accompagner au mieux le surfeur. Il appartient à chacun de se référer directement aux normes NFC 18-510/A1 de février 2020 et NFC 18-550 de Aout 2015. L'AFNOR publie également plusieurs recueils de prescriptions de sécurité issues de cette Norme. (UTE C18-510-1 et  instructions issues de cette norme.

Principales modifications apportées par la mise à jour de la norme NFC 18-510 relative à toutes les opérations sur des ouvrages ou installations électriques : 

Habilitation BR, Interventions BT générales (NFC 18-510 § 10.3) :
Suppression de l
a limité à des circuits allant jusqu’à 63 Ampères pour des interventions générales.

L'intervenant habilité BR est toujours limité :
- à des interventions de courte durée
- de faible étendue
- ne peut avoir sous ses ordres que un seul exécutant.

En dehors de ces limites, les tâches s'apparentent à des travaux. L'intervention est réalisée soit par un électricien habilité B2V Essai s'il est seul, soit par un chargé de travaux habilité B2V encadrant des exécutants habilités B0 et/ou B1(V) ainsi qu'un chargé de consignation habilité BC si nécessaire. A noter que le chargé de travaux B2V peut aussi être habilité BC.

Attention néanmoins à ne proposer les habilitations Chargé de travaux (B2) et/ou Chargé de consignation (BC) à des personnels ayant un niveau de compétences adapté et une connaissance de l'environnement de travail.

Les connexions déconnexions sous-tension autorisées au BR limitées à 6 mm² ont été portées à 10 mm². Ces opérations ne sont pas considérées comme des travaux sous tension au sens de la norme nécessitant l'habilitation B1T ou B2T

Opérations sur batteries stationnaires
Obligation de l'habilitation travaux sous Tension B1T ou B2T pour des opérations si  la tension est supérieure à 60 VDC ou la capacité supérieure et portée de 180 Ah à 275 Ah et si les connectiques présentent des pièces nues sous dont l'indice de protection IP est inférieur à IP20.

Habilitation BP pour photovoltaïque :
Simplification des habilitations pour les interventions sur les chaines photovoltaïques. La mention installations photovoltaiques est précisée dans le champ d'application. Une information est néanmoins nécessaire au moment de la formation initiale ou du recyclage.

L'habilitation spécifique BP , chargé d’opération BT élémentaire chaine PV pour non électricen reste applicable.   

Habilitation BF HF pour les Fouilles
Une nouvelle habilitation BF HF préconisée par l’OPPBT est officialisée. L’habilitation F concerne les Fouille réalisées par les non-électriciens travaillant à proximité de câbles électriques enterrés sous tension. Ils peuvent les riper, les nettoyer, les soutenir, etc… suivant des modes opératoires bien détaillés dans la norme.   

Evolution importante de la NFC 18-510
Amendement A1 de février 2020